Amendement n° 1225 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article 4 est rédigé comme suit :
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1123.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).