Amendement n° 1223 Sénat

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour rédiger les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :

« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par le département en concertation avec l'Etat. Il y associe les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales y ayant vocation.

Cet amendement a pour objet de supprimer le co-pilotage du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) prévu par la loi droit au logement de 1990. La présence de l'Etat n'a plus aucune réalité fonctionnelle dès lors que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) relève de la seule gestion du département, ainsi que de son financement en totalité.

A partir du moment où l'Etat accorde sa pleine confiance aux départements pour ces actions de solidarité en faveur du logement, il n'y a pas lieu de maintenir ce co-pilotage du préfet.