Amendement n° 1236 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple
par les mots :
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1234.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).