Amendement n° 1235 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple
par les mots :
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1234.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).