Amendement n° 1234 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple
par les mots :
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés
Objet
Si le versement de fonds de concours peut être effectué de manière réciproque entre une communauté et ses communes membres, il apparaît logique qu'il soit soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité qui attribue le fonds.
Ainsi lorsqu'une commune décide de participer au financement de la réalisation d'un équipement communautaire, une décision du conseil municipal est indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).