Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.- Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5216-5 du même code, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
III.- Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).