Amendement n° 1233 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
est subordonnée à l'accord
insérer les mots :
du conseil communautaire et à celui
Objet
Dans la mesure où l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale pourrait demander une modification de la répartition des sièges en son sein, il semble cohérent qu'il puisse délibérer sur les modifications qui sont proposées par un conseil municipal d'une commune membre ou par celui d'une autre commune en cas de modification du périmètre de l'établissement public.
En outre, cet amendement clarifie la modification apportée à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).