Amendement n° 1181 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté M. Pierre Hérisson (, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste) Article 104 Déposé le 27/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 1° du texte proposé par le 2° du D du I de cet article pour le II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, remplacer la date :

1er novembre

par la date

1er octobre

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1180.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).