Amendement n° 1177 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 218 pour la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
ses conditions financières et
Objet
La convention qui lie l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au département ou à la région, doit explicitement mentionner les conditions financières de la délégation de compétence, sans quoi cette dernière ne pourra pas être mise en œuvre. A l'instar de ce que qui est prévu dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est indispensable de préciser dans la convention les modalités financières de mise en œuvre de la délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).