Amendement n° 1176 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il existe dans le département un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères desservant une part majoritaire de la population définie par décret, ce syndicat est chargé de l'élaboration du projet de plan.
Objet
Il existe dans de nombreux départements des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers dont l'assise territoriale est suffisamment importante pour qu'ils soient les mieux à même d'élaborer le plan départemental des déchets qui reste soumis à l'approbation du conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).