Amendement n° 1244 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
par les mots:
qui en font expressement la demande
Objet
Cet amendement tend à ce que les dispositions de cet article s'appliquent aux communautés de communes qui en font la demande, et sans condition de seuil de population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).