Amendement n° 1243 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat,
par les mots:
Le représentant de l'Etat dans le département, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, après avis du conseil départemental de l'habitat,
Objet
L'échelon départemental a fait la preuve de son efficacité en matière de logement social. C'est l'échelon qui reste le plus pertinent s'agissant de la gestion de la politique de l'habitat social, ce qui n'est pas le cas pour la région.
Le but de cet amendement est donc de permettre au département de garder compétence en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).