Amendement n° 1240 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil général peut financer les investissements et les équipements liés au traitement des déchets.
Objet
Cet amendement est de repli par rapport à l'amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).