Amendement n° 1239 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le conseil général peut financer les investissements et les équipements liés à la collecte et au traitement des déchets.
Objet
Cet amendement tend à donner aux départements, au delà de leur compétence en matière de schémas, la possibilité de financer les investissements liés à la collecte et au traitement des déchets. Il s'agit ici d'aller plus loin dans la logique du transfert des compétences en ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).