Amendement n° 1238 Sénat

I - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L 1615-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

versés à l'Etat

insérer les mots :

, ou à l'une d'entre elles,

II - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales aux opérations réalisées par les collectivités locales entre elles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

 I. -

Cet amendement a pour objet d'étendre la mesure prévue aux opérations réalisées par les collectivités locales entre elles.