Amendement n° 1237 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
être institué
insérer les mots :
, à titre temporaire,
Objet
Cet amendement tend à ce que le péage instauré soit limité dans le temps et, au plus, jusqu'à la neutralisation complète du coût de l'amortissement réalisé par la collectivité.
Il s'agit d'éviter que certaines collectivités se servent des routes express comme des "réservoirs" de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).