Amendement n° 406 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l'article 55211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau» sont remplacés par les mots : « Le président ou le bureau»
Au troisième alinéa de l'article 55211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots « Le président et le bureau» sont remplacés par les mots : « Le président ou le bureau»
Objet
Le projet de loi modifie la rédaction de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales afin de clarifier les conditions dans lesquelles des délégations peuvent être données, d'une part au président, d'autre part au bureau.
Or il nous semble au contraire qu'il est utile de laisser expressément dans le texte cette possibilité de déléguer à l'une ou à l'autre de ces autorités
Tel est l'objet de cet amendement.
Or il nous semble au contraire qu'il est utile de laisser expressément dans le texte cette possibilité de déléguer à l'une ou à l'autre de ces autorités
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).