Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 111, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les fonctions spéciales visées au 3° ci-dessus sont relatives à un domaine de compétences transféré à un Etablissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont exercées par le Président dudit établissement. »
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les fonctions spéciales visées au 3° ci-dessus sont relatives à un domaine de compétences transféré à un Etablissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont exercées par le Président dudit établissement. »
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de tirer les conséquences des nombreux transferts qui sont effectués par les communes en direction des Etablissements publics de coopération intercommunale, en matière d'exercice des compétences transférées.
En effet, à titre d'exemple, les articles L. 131-5 et 131-6 du code de l'Education définissent les pouvoirs du maire en matière d'inscription scolaire et de contrôle de l'obligation scolaire. Ainsi, le maire de la commune siège d'un établissement scolaire est seul compétent pour accorder ou refuser les demandes de dérogations au secteur scolaire alors que, de plus en plus souvent, la gestion des établissements scolaires relève de la compétence des groupements de communes. Cette situation conduit à laisser aux maires l'exercice d'une responsabilité importante qu'ils n'ont pas les moyens d'exercer réellement, n'étant plus responsables de l'accueil des enfants qui, lui, relève du groupement de communes. Le présent amendement permet de remédier à ce dysfonctionnement.
En effet, à titre d'exemple, les articles L. 131-5 et 131-6 du code de l'Education définissent les pouvoirs du maire en matière d'inscription scolaire et de contrôle de l'obligation scolaire. Ainsi, le maire de la commune siège d'un établissement scolaire est seul compétent pour accorder ou refuser les demandes de dérogations au secteur scolaire alors que, de plus en plus souvent, la gestion des établissements scolaires relève de la compétence des groupements de communes. Cette situation conduit à laisser aux maires l'exercice d'une responsabilité importante qu'ils n'ont pas les moyens d'exercer réellement, n'étant plus responsables de l'accueil des enfants qui, lui, relève du groupement de communes. Le présent amendement permet de remédier à ce dysfonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).