Amendement n° 397 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et les collectivités territoriales
par les mots :
, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
Objet
Le présent amendement vise à prendre compte le fait que les politiques publiques décentralisées relèvent de plus en plus fréquemment de la compétence d'établissements publics locaux de coopération (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes…)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).