Amendement n° 1173 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
le coût d'une route express
insérer les mots :
, à l'exception de celles qui concourent au désenclavement des territoires périphériques,
Objet
Le texte du projet prévoit de limiter la possibilité d'instituer un péage sur route express du réseau national à celles d'entre elles qui sont affectées à la circulation terrestre de grand transit.
Il convient toutefois d'exclure les routes express qui concourent au désenclavement des territoires périphériques du dispositif de cet article afin que de ne pas ruiner les efforts déployés en faveur d'une desserte équilibrée des territoires et du désenclavement, par l'institution de péages sur ces voies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).