Amendement n° 1171 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début du VII de cet article, remplacer les mots :
Les modalités de compensation financière
par les mots :
La compensation financière
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à préciser que la compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation paramédicale est prévue par les PLF et PLFSS, et non seulement ses modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).