Amendement n° 395 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales, remplacer les mots :
relevant de la décision de ce conseil.
par les mots
relevant de sa compétence.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).