Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le conseil de la collectivité
par les mots
l'assemblée délibérante de la collectivité
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).