Amendement n° 387 Sénat

Compléter le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, par deux alinéas ainsi rédigés :

« En concertation avec les établissements publics, les collectivités concernées, les organismes financeurs, l'organisme bailleur et le représentant de l'Etat dans le département, le comité départemental de l'habitat élabore un plan départemental de l'habitat, dans un délai fixé par décret.

« Afin d'élaborer un programme de construction, d'entretien et de renouvellement urbain, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, ce plan tient compte des particularités de l'habitat dans chaque canton du département que ce soient des logements sociaux, publics et privés, locatifs et en propriété et quel qu'en soit le bénéficiaire. Il fait état des conventions conclues en vertu des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. »