Amendement n° 1168 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin d'assurer la gestion de leur patrimoine immobilier des collèges et des lycées, ainsi que les missions d'accueil, de restauration et d'hébergement, les départements et les régions peuvent créer des établissements publics spécialisés à cet effet. Un décret fixe les modalités de création de ces établissements.
Objet
La gestion du patrimoine des lycées et des collèges est assurée directement par les régions et les départements.
Dès lors où ce patrimoine serait transféré en propriété à ces collectivités et que celles-ci auraient la responsabilité du personnel de maintenance, mais également du personnel chargé de l'hébergement, de l'accueil, de la restauration des élèves, il doit être envisagé la création d'établissements publics de gestion de ces bâtiments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).