Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le IX de cet article pour le chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation :
Comité départemental de l'habitat
Comité départemental de l'habitat
Objet
Cet amendement est de coordination avec les suivants substituant un comité départemental de l'habitat à un comité régional de l'habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).