Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation :
Lorsque le département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par lui ou par l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article 301‑5‑1.
Lorsque le département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par lui ou par l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du ressort des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article 301‑5‑1.
Objet
En coordination avec les amendements précédents, cet amendement modifie la procédure d'attribution des aides directement affectées à des opérations autres que celles faisant l'objet d'une convention avec l'Etat au titre d'une délégation de compétences en matière d'aides à la pierre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).