Amendement n° 383 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Tombé Groupe Union Centriste Article 49 Déposé le 24/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation :
Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité départemental de l'habitat, ou dans les départements d'outre mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes disposant d'un plan local de l'habitat et, pour le reste du territoire, le département.

Objet

Cet amendement a pour but, en cohérence avec l'amendement qui a été présenté au premier alinéa, de conférer au représentant de l'Etat dans le département, la compétence générale pour répartir l'ensemble des aides aux logements entre les établissements publics.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction propose de supprimer la condition de population concernant l'attribution de ces aides aux communautés de communes.
En effet, le projet de loi favorise la délégation de compétences au niveau des zones urbaines, ne laissant au monde rural que les subsides.
La politique de logement social doit concerner l'ensemble de territoire départemental dans sa diversité et non pas seulement les zones urbaines.
Enfin, cet amendement substitue un comité départemental de l'habitat au comité régional prévu dans le projet de loi, toujours dans cette logique de départementaliser la politique de l'habitat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).