Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
notamment,
insérer les mots :
du plan départemental de l'habitat,
notamment,
insérer les mots :
du plan départemental de l'habitat,
Objet
Cet amendement tend à considérer le plan départemental de l'habitat comme un des critères permettant de déterminer le montant des aides attribuées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).