Amendement n° 1163 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 145 pour l'article 54, supprimer les mots :
et sa contribution au fonctionnement de l'agence
Objet
L'expérimentation dans le domaine des équipements sanitaires doit relever de la libre volonté des régions. L'implication financière des régions volontaires pour cette expérimentation ne doit en aucune manière conduire à une participation au fonctionnement direct des agences régionales d'hospitalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).