Amendement n° 1161 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Objet
La contractualisation et le cofinancement qui en découle sont des pratiques courantes dans les relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre celles-ci et l'Etat. Elle permet la réalisation de projets structurants qui imposent la convergence des volontés et des crédits publics. L'exemple le plus achevé de cette logique partenariale réside dans les contrats de plan Etat-région, auxquels les départements et parfois les agglomérations sont associés.
la contractualisation repose nécessairement sur le volontariat et le libre choix. Elle est l'expression d'une volonté autonome, assise sur le principe de libre administration des collectivités territoriales.
En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer la disposition proposée par cet article précisant aux autres collectivités territoriales et EPCI que les départements qu'ils peuvent participer volontairement au financement du fonds de solidarité pour le logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).