Amendement n° 1160 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Le IX de cet article prévoit l'instauration d'un comité régional de l'habitat dans le quel le président du conseil régional siégera alors même que la région n'a pas de compétence très spécifique dans le cadre du logement et du logement social en dehors d'une compétence générale en matière d'aménagement du territoire.
On peut s'interroger sur la pertinence d'un tel comité au niveau régional et sur les modalités d'intervention de la région. En effet, la cohérence de la politique du logement (plans départementaux et modes de financement) est assurée au niveau départemental, niveau qui associe l'Etat, le département, les communes et les EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).