Amendement n° 1158 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
La région,
Objet
Les fonds d'aide aux jeunes ont vocation à assurer un soutien financier social aux jeunes de moins de 26 ans en difficulté.
A ce titre, ils relèvent d'une politique sociale concernant l'Etat, les départements et les communes.
Prévoir que les régions peuvent les abonder est sans opportunité juridique (les régions pouvant, en tout état de cause, le faire librement) et présente un caractère incitatif amenant une confusion entre les compétences des collectivités territoriales alors que l'objet de ce projet de loi est notamment de rendre plus lisible les compétences de chaque échelon de collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).