Amendement n° 1154 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
sur le rapport du représentant de l'Etat dans la région, le ministre chargé des transports
Objet
En l'absence d'accord entre les collectivités territoriales sur le transfert d'un aérodrome, il est souhaitable que ce soit le ministre chargé des transports, et non simplement le représentant de l'Etat dans la région, qui désigne le bénéficiaire de ce transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).