Amendement n° 1153 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.
Objet
L'affirmation du principe général proposé en préambule du chapitre Ier du titre II par l'amendement n° 1152 rend nécessaire la suppression du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.
Par ailleurs, s'il est normal que les régions mettent au point des documents de planification comme le schéma régional des transports et déplacements, la loi ne doit en aucun cas créer une obligation de contractualiser avec l'Etat ou les départements sur le financement des infrastructures. La contractualisation doit, en effet, demeurer du libre arbitre des collectivités.
Cela conduit à proposer la suppression, également, du troisième alinéa de l'article L. 111-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).