Amendement n° 1150 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 dans le code de l'éducation, après les mots :
des conventions avec
insérer les mots :
l'Etat,
Objet
Dans la mesure où les structures relevant de l'Etat n'ont pas la personnalité morale, il faut pévoir que la région puisse passer convention avec l'Etat pour organiser et coordonner l'ensemble des actions de l'orientation conduites dans la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).