Amendement n° 1148 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour ajouter un alinéa au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Objet
Le 6° de cet article requiert l'avis de la commune pour toute extension ou construction de bâtiments en cas de nouvelle formation. Cet avis complique et alourdit la procédure de création des nouvelles formations. Il convient de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).