Amendement n° 1143 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des institutions sociales et médico-sociales
par les mots :
des organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux
Objet
Le projet de loi instaure l'association des acteurs du secteur du handicap pour l'élaboration des schémas départementaux.
Les organismes représentatifs des personnes morales, publiques et privées, gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux représentent les opérateurs du champ du handicap dans leur dimension gestionnaire.
Pour assurer une cohérence avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'appellation des institutions sociales et médico-sociales doit être la suivante : "organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).