Amendement n° 352 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Retiré M. Joseph Kergueris Article 18 Déposé le 23/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Après les mots :
la valeur ajoutée
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales :
au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des investissements dans le domaine routier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I

Objet

Les conditions d'attribution du FCTVA ne doivent pas être modifiées. Dès lors qu'une collectivité réalise un investissement sur le domaine routier, qu'il soit national, régional, départemental ou communal, la TVA doit lui être remboursée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).