Amendement n° 1139 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation :
« La région assure les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, sous réserve des missions exercées par l'Etat, les établissements publics et les établissements d'enseignement à l'usage des élèves et des étudiants.
« La région assure les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, sous réserve des missions exercées par l'Etat, les établissements publics et les établissements d'enseignement à l'usage des élèves et des étudiants.
« A cette fin, la région peut passer des conventions avec les organismes chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation.
Objet
Actuellement, les centres d'orientation et d'information dépendent soit de l'Etat, soit des régions, soit des départements, soit des communes ou encore d'associations. Pour éviter des compétences croisées entre collectivités territoriales, l'Etat et les associations en matière d'orientation et d'information, il est souhaitable que la région soit la seule collectivité territoriale qui assure cette politique d'information et d'orientation. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).