Amendement n° 1136 Sénat

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :

avec l'Etat

insérer les mots :

, les collectivités territoriales concernées

L'expérience montre que les conditions d'établissement du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes n'ont pas conduit aux résultats escomptés avec toujours un écart important entre l'offre et la demande d'emploi. La consultation prévue des conseils généraux notamment et des autres organismes (CESR, chambres consulaires…) n'est que trop souvent de pure forme et sans conséquence pour son contenu. Aussi, semble-t-il utile dans un souci d'efficacité de cette politique que les collectivités territoriales compétentes soient étroitement associées et non plus simplement consultées. Tel est l'objet de cet amendement.