Amendement n° 1232 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Dans la mesure où la région n'a pas répondu favorablement au projet d'aide ou de régime d'aides d'une collectivité territoriale, il semble suffisant de transmettre la convention entre l'Etat et la collectivité initiatrice et non le projet de cette convention.
Cet amendement veille donc, pour simplifier les procédures à supprimer la dernière phrase de ce premier alinéa de l'article L. 1511-5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).