Amendement n° 1133 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après les mots :
refus motivé d'intervenir,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
refus motivé d'intervenir,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur est autorisé à intervenir dans le respect du schéma régional de développement économique pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3.
Objet
En cas de carence de la région, il est souhaitable de permettre aux collectivités territoriales d'intervenir en faveur du développement économique tout en respectant naturellement les orientations générales du schéma régional de développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).