Amendement n° 1131 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, dans les cas où ces retards incombent aux collectivités territoriales concernées
Objet
Cet amendement veille à préciser a contrario que les collectivités ne sauraient assurer les conséquences financières de l'exécution tardive de condamnation en raison de retards incombant à l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).