Amendement n° 1130 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Les avis des présidents de conseil général, des maires et des présidents d'un établissement public de coopération intercommunale intéressés sont communiqués au cours de ce débat.
Objet
L'amendement proposé tend à renforcer le dispositif de concertation entre les différentes collectivités en charge du développement économique par la communication des avis des exécutifs concernés lors du débat relatif aux atteintes à l'équilibre économique régional qui a lieu au conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).