Amendement n° 1128 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements
Objet
Cet amendement précise que le rapport annuel relatif aux aides devra être transmis à l'ensemble des parties concernées, collectivités territoriales, chambres consulaires ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les départements et la région concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).