Amendement n° 1122 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au quatrième alinéa du I, sont supprimés les mots : « des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1121.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).