Amendement n° 1121 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture au niveau régional
Objet
La représentatitivé des chambres consulaires et leur connaissance rapprochée des besoins des petites entreprises, appuyée notamment sur leur rôle prépondérant dans l'apprentissage, impose qu'elles soient associées à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles plutôt que consultées en aval sur leur contenu comme c'est le cas actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).