Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, supprimer les mots :
de l'organe délibérant
de l'organe délibérant
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).