Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A. – Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
B. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des formations sociales initiales est assuré pour lesdites formations.
« Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires professionnalisés. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux étudiants. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).